Seul un technicien de cette procédure est en mesure d'éviter l'irrecevabilité de prime abord, qui est fréquente dans la pratique et d'amener la Cour de Strasbourg, à se prononcer sur le fond, pouvant aboutir, à la sanction de l'Etat, y compris lorsque la Loi interne est jugée contraire aux textes européens. Ainsi et curieusement, l'ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006, autorise la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation à ne plus motiver les pourvois qu'elle juge irrecevables ou mal fondés et les déclare « NON ADMIS », sans aucune explication. Cette égalité interne, relative à ce principe inédit, a été soumise, par Maître MELKI, à l'examen de la Cour de Strasbourg.